Conditions générales de vente
En vigueur au 2 septembre 2026. Ces conditions s’appliquent exclusivement à des prestations fournies à distance, en ligne.
1. Identification du vendeur
Charles Bessette — PhysioWork, entrepreneur individuel, 1 rue Lafaille, 31000 Toulouse, France. SIRET 789 583 010 00077. Masseur-kinésithérapeute du sport. Déclaration d’activité de formation enregistrée sous le numéro 76311074031 auprès du préfet de région Occitanie — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Certificat Qualiopi n° B05292 au titre des actions de formation.
Contact : contact@physiowork.fr. Les mentions légales complètent ces informations.
2. Définitions
Le vendeur : Charles Bessette — PhysioWork. Le client : toute personne physique ou morale qui passe commande sur le site. Le consommateur : le client agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Le stagiaire : la personne physique qui suit une formation professionnelle. Le site : physiowork.fr et la plateforme de formation qui lui est associée.
3. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente, exclusivement à distance, de deux familles de prestations :
Les programmes PhysioWork — séries de vidéos d’exercices destinées au grand public, vendues à des particuliers pour leur usage personnel. Ce ne sont pas des actions de formation professionnelle et ils ne donnent lieu à aucune attestation.
Les formations Coach Santé® — actions de formation professionnelle à distance au sens de l’article L.6313-1 1° du Code du travail, destinées aux coachs sportifs, éducateurs sportifs, professeurs de Pilates et professionnels assimilés. Elles relèvent en outre des conditions particulières figurant en fin de document.
Toute commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.
4. Prestations fournies à distance
L’intégralité des prestations vendues sur ce site est fournie en ligne : vidéos, documents et évaluations sont accessibles depuis un espace personnel, à toute heure, au rythme du client. Aucune séance en présentiel, aucun rendez-vous individuel et aucune session à date fixe ne sont vendus sur ce site. Les notions de report, d’annulation de séance ou de convocation sont donc sans objet.
5. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros sur chaque fiche produit. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA au titre de son activité de formation professionnelle continue ; la mention exacte figure sur la facture.
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire ou par les moyens de paiement proposés au moment de la commande, via un prestataire agréé. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le vendeur. La commande n’est définitive qu’après encaissement effectif.
Une facture est mise à disposition du client dans son espace personnel.
6. Commande et formation du contrat
La commande suppose la création d’un compte personnel, nécessaire pour donner accès au contenu acheté et en assurer le suivi. Le client garantit l’exactitude des informations communiquées.
Le contrat est formé lorsque le vendeur confirme la commande par voie électronique. Cette confirmation récapitule la prestation achetée, son prix et les modalités d’accès.
7. Accès aux contenus
L’accès est ouvert immédiatement après la validation du paiement, depuis l’espace personnel du client. Il est strictement personnel, nominatif et incessible, et n’est pas limité dans le temps, sous réserve du maintien du service et de l’article 12.
Le partage des identifiants, la diffusion, la revente ou la mise à disposition des contenus à un tiers entraînent la suspension immédiate de l’accès, sans remboursement, sans préjudice de poursuites.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement dès lors que le client a expressément demandé cette exécution immédiate et a expressément renoncé à son droit de rétractation. Ce double accord est recueilli au moment de la commande. À défaut, le droit de rétractation demeure entier pendant quatorze jours.
La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@physiowork.fr. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
9. Attestation
Les formations Coach Santé® donnent lieu à une attestation de fin de formation nominative, délivrée automatiquement lorsque le parcours est achevé et les évaluations passées. Elle mentionne la nature de l’action, sa durée, les acquis évalués et l’assiduité constatée.
Cette attestation n’est ni un diplôme, ni un titre, ni une certification inscrite au répertoire national. Elle ne confère aucune qualification réglementée et n’autorise en aucun cas à poser un diagnostic, à traiter une pathologie ou à exercer une activité de soin, laquelle relève des seules professions de santé réglementées.
Les programmes destinés au grand public ne donnent lieu à aucune attestation.
10. Prérequis techniques
L’accès requiert une connexion internet permettant la lecture de vidéos, et un ordinateur, une tablette ou un téléphone récent avec un navigateur à jour. Ces éléments sont à la charge du client. Une difficulté technique de son côté ne constitue pas un motif de remboursement ; le vendeur apporte néanmoins son aide sur demande.
11. Santé et responsabilité
Les contenus vendus sont des programmes d’exercices et des contenus de formation. Ils ne constituent ni un diagnostic, ni un traitement, ni un avis médical individualisé, et ne remplacent pas une consultation.
Il appartient au client de s’assurer, auprès d’un professionnel de santé, que sa condition lui permet de pratiquer, en particulier en cas de douleur persistante, de pathologie connue, d’intervention récente ou de grossesse. Le client pratique sous sa propre responsabilité, à son rythme, et interrompt tout exercice provoquant une douleur.
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’usage non conforme des contenus, ni en cas d’interruption du service imputable à l’hébergeur, au réseau ou à un cas de force majeure.
12. Suspension et évolution du service
Le vendeur peut faire évoluer, corriger ou compléter les contenus. En cas d’arrêt définitif du service, les clients disposant d’un accès en cours en sont informés avec un préavis raisonnable leur permettant de consulter ou de télécharger, lorsque cela est proposé, les contenus auxquels ils ont droit.
13. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus — textes, vidéos, illustrations, exercices, évaluations, ainsi que les dénominations PhysioWork® et Coach Santé® — est protégé et demeure la propriété exclusive de Charles Bessette. L’achat confère un droit d’usage personnel et non exclusif de consultation. Toute reproduction, diffusion, adaptation, captation d’écran à des fins de diffusion, ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
14. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée depuis la page réclamations du site ou à contact@physiowork.fr. Chaque réclamation est enregistrée, datée et fait l’objet d’une réponse écrite sous quinze jours ouvrés.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de celui-ci par une réclamation écrite.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur sur simple demande adressée à contact@physiowork.fr, et figurent dans la réponse apportée à toute réclamation restée sans solution.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles — finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, cookies et exercice des droits — est décrit dans un document unique : notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
17. Loi applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité, le cas échéant par la médiation prévue à l’article 15. À défaut, le litige relève des juridictions françaises compétentes ; lorsque le client est un consommateur, il peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.
Conditions particulières — prestations de formation professionnelle
Les articles qui suivent s’appliquent aux seules formations Coach Santé®. Ils complètent les articles 1 à 17 et prévalent sur eux en cas de contradiction.
A. Organisme de formation
Charles Bessette — PhysioWork, déclaration d’activité n° 76311074031 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Organisme certifié Qualiopi sous le n° B05292 au titre des actions de formation.
B. Nature et modalité des prestations
Les formations sont des actions de formation entièrement à distance, asynchrones, réalisées en autonomie sur la plateforme. Elles ne comportent aucune séance en présentiel ni aucun rendez-vous à date imposée. La durée estimée, le nombre de séquences et le nombre d’évaluations figurent sur chaque fiche de formation.
C. Public, prérequis et inscription
Les formations s’adressent aux coachs sportifs, éducateurs sportifs, professeurs de Pilates et professionnels du mouvement. Les prérequis sont indiqués sur chaque fiche et déclarés par le stagiaire au moment de la commande ; l’organisme peut en demander justification.
L’inscription se fait entièrement en ligne, par la commande sur le site. Aucune démarche préalable, aucun dossier papier et aucune prise de contact ne sont nécessaires.
D. Contrat de formation professionnelle
Lorsque la formation est financée par le stagiaire lui-même, à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail lui est remis avant toute inscription définitive. Lorsque la formation est financée par un employeur ou un opérateur de compétences, une convention de formation est établie.
E. Rétractation et délai de réflexion
Le stagiaire qui conclut un contrat de formation professionnelle à titre individuel dispose d’un délai de rétractation, à compter de la signature, dans les conditions de l’article L.6353-5 du Code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; à son terme, il ne peut être demandé plus de trente pour cent du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.
Ces dispositions se cumulent, sans s’y substituer, avec le droit de rétractation du consommateur prévu à l’article 8.
F. Accès, durée et assiduité
L’accès est ouvert dès la validation du paiement et n’est pas limité dans le temps. La progression, les dates de connexion et les résultats aux évaluations sont enregistrés : ils constituent la preuve de réalisation exigée pour une action de formation à distance.
En cas d’inactivité prolongée, l’organisme adresse des relances écrites. Une absence de reprise après relances peut donner lieu au constat d’un abandon, sans que les sommes versées soient remboursées, sauf motif légitime dûment justifié.
G. Rupture du contrat
En cas de cessation anticipée du fait du stagiaire, pour un motif autre qu’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement réalisées sont dues, selon les modalités prévues au contrat. L’organisme peut résilier en cas de manquement grave, notamment de partage d’accès.
H. Évaluation et attestation
Les acquis sont évalués par des questionnaires répartis dans le parcours et par une évaluation finale. Une attestation de fin de formation est délivrée dans les conditions de l’article 9.
I. Accessibilité — situation de handicap
Toute personne en situation de handicap souhaitant suivre une formation est invitée à écrire à contact@physiowork.fr avant son inscription, afin d’étudier ensemble les aménagements possibles. Une réponse est apportée sous soixante-douze heures.
J. Réclamations et amélioration continue
Les réclamations relatives à une formation suivent la procédure de l’article 14. Chacune est consignée dans le registre de l’organisme et alimente sa démarche d’amélioration continue. Un questionnaire de satisfaction est adressé à l’issue du parcours.
K. Confidentialité
Les informations communiquées par le stagiaire dans le cadre de sa formation sont traitées de manière confidentielle par l’organisme, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.