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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Fédération des Acteurs de la Solidarité Occitanie 

– Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation. 

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. 

– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises. 

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Charles Bessette pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Charles Bessette implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. 

Attestation

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet www.physiowork.fr et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. A moins d’être exonéré de TVA. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Charles Bessette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transaction, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Modalités d’inscription 

Les stagiaires se pré inscrivent par mail par demande sur contact@studio121.fr . Les inscriptions sont confirmées par Charles Bessette dans leur ordre de réception jusqu’à concurrence du nombre de places disponibles. L’inscription du stagiaire ne sera effective qu’à compter de la signature de la convention ou par mention de la liste des participants à faire apparaitre dans la convention signée. Une adresse mail par participant sera impérativement communiquée à l’organisme de formation afin de pouvoir adresser la convocation, le lien extranet, les supports pédagogiques, le livret de formation, les évaluations et les attestations de formation au stagiaire.

En l’absence de prise en charge de la formation par un organisme collecteur paritaire agréé (OPCO), le client est de plein droit débiteur de l’ensemble du coût de la formation. L’organisme de formation fait parvenir la facture et la convocation précisant le lieu du stage, ses horaires de début et de fin ainsi que le programme et toutes les informations pratiques nécessaires. 

Condition de participation 

Dans le cas de formations nécessitant des pré-requis, il appartient au client de s’assurer, avec les informations mises à disposition, que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation. Prix et modalités de paiement Les prix des formations par participant (inter) ou par action (intra) sont indiqués en euros en net. Ils comprennent tous les coûts pédagogiques et logistiques de la formation.

Les frais de déplacements, hébergement, repas des stagiaires restent à la charge du client. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge 

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO et qu’il souhaite procéder à un règlement par subrogation, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société Fédération des Acteurs de la Solidarité Occitanie ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation 

Toute formation commencée est due en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté. Le client peut annuler une séance de formation, en le formulant par e-mail à l’adresse : contact@studio121.fr et si nécessaire par courrier (1 rue Lafaille, 31000 Toulouse) – Sans pénalité, en formulant la demande au plus tard 11 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation – Avec un pénalité de 100%, en formulant la demande moins de 11 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation L’organisme de formation se réserve le droit de modifier le lieu de la formation, d’aménager le contenu du programme ou le choix des formateurs et intervenants, sans conséquence sur les obligations du client.

L’organisme de formation peut être amené, en raison du nombre d’inscrits, à reporter, dédoubler ou annuler la formation en informant le client dans un délai de 10 jours calendaires avant le début de la formation. En cas de force majeure, ces délais pourront être réduits et les participants immédiatement informés (crise sanitaire,..). En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, Charles Bessette ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients et faire l’objet d’une demande de remboursement. Ces derniers seront informés par mail. 

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant-te pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur 

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’organisme de formation. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations. 

Protection des données 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la Fédération des Acteurs de la Solidarité Occitanie sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant qu’il peut exercer par voie postale auprès Charles Bessette au 1 rue Lafaille 31000 Toulouse ou par voie électronique à l’adresse mail suivante : contact@studio121@gmail.com

Charles Bessette s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Il s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale. 

Loi applicable et attribution de compétence

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Charles Bessette et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse. La participation aux formations exige l’implication totale des conditions générales de vente par le client. 

RÉCLAMATIONS 

 

Si malgré toute l’attention que nous avons portée pour vous proposer une formation de qualité, vous n’êtes pas satisfait ou si vous avez constaté des dysfonctionnements, nous restons à votre disposition pour en échanger avec nous. 

Pour cela, merci de contacter la Fédération régionale dans les 15 jours suivant la fin de la formation : • par téléphone au 0670800567 ou 

  • par mail :contact@studio121.fr Nous échangerons ensemble afin de d’identifier des pistes d’amélioration pour nos prochaines formations

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Toulouse.