En vigueur au 27 octobre 2026.

1. Identité du professionnel

Les formations Coach Santé® et le site physiowork.fr sont édités et vendus par :

Charles Bessette — PhysioWork
Entrepreneur individuel
1 rue Lafaille, 31000 Toulouse, France
SIRET : 789 583 010 00077
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base, choix du 27 octobre 2026)
Code NAF/APE : 8690E — Activités des professionnels de la rééducation
Courriel : contact@physiowork.fr

Pour les prestations de formation professionnelle : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 76311074031 auprès du préfet de région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Certification Qualiopi n° B05292 délivrée par ICPF au titre des actions de formation, valable du 24 novembre 2025 au 23 novembre 2028.

Ci-après : « PhysioWork » ou « le Professionnel ».

2. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, ci-après les « CGV », encadrent :

l’achat et le suivi des formations professionnelles Coach Santé® proposées à distance sur physiowork.fr et sa plateforme associée.

Les caractéristiques essentielles, le prix, la durée d’accès et, le cas échéant, les prérequis propres à chaque offre figurent sur sa page de présentation et dans le récapitulatif affiché avant la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières ou le récapitulatif expressément accepté au moment de la commande prévalent pour l’élément concerné.

L’application PhysioWork et l’abonnement PhysioWork Premium ne relèvent pas des présentes CGV : ils sont édités et vendus par la société B7 sur app.physiowork.fr, selon leurs propres conditions générales.

Les cours collectifs en salle, les rendez-vous individuels et les prestations réalisées par des Coachs Santé® indépendants ne sont pas vendus au titre des présentes CGV, sauf indication expresse sur la page de commande. Le professionnel qui fournit une telle prestation demeure responsable de ses propres conditions contractuelles.

La Politique de confidentialité et les Mentions légales complètent les présentes CGV sans se substituer à elles.

3. Définitions

• Plateforme : l’espace de formation en ligne accessible depuis physiowork.fr.
• Compte : espace personnel permettant d’enregistrer des préférences, une progression, des favoris, un historique et des droits d’accès.
• Utilisateur : toute personne qui consulte le Site ou utilise la Plateforme.
• Client : toute personne physique ou morale qui commande une offre payante.
• Consommateur : personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Contenu numérique : vidéos, textes, illustrations, exercices, questionnaires et documents accessibles en ligne.
• Service numérique : accès à la Plateforme, à ses contenus, à ses évaluations et au suivi de progression.
• Stagiaire : personne physique inscrite à une formation professionnelle Coach Santé®.

4. Acceptation des CGV et preuve

Avant toute commande, le Client peut consulter, télécharger et conserver les CGV. La validation d’une commande payante exige une acceptation expresse au moyen d’une case non précochée.

La commande, sa confirmation, la version des CGV acceptée, les journaux techniques et les échanges électroniques constituent des preuves admissibles de la relation contractuelle, sous réserve du droit du Client d’en rapporter la preuve contraire.

L’acceptation des CGV n’emporte pas consentement aux cookies facultatifs ni à la prospection commerciale. Ces choix sont recueillis séparément lorsque cela est nécessaire.

5. Âge et capacité

La souscription d’une offre payante est réservée aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans et juridiquement capables de contracter, ou à leur représentant légal.

L’utilisation gratuite par un mineur doit se faire avec l’autorisation et sous la supervision de son représentant légal. PhysioWork ne se substitue pas au jugement d’un parent, d’un professionnel de santé ou d’un professionnel encadrant l’activité physique.

La création d’un Compte est réservée aux personnes âgées d’au moins seize ans.

6. Compte utilisateur

Un Compte est nécessaire pour accéder à une formation achetée et en suivre la progression.

L’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations exactes et les tenir à jour ;
• choisir un mot de passe suffisamment robuste ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas partager, revendre ou céder son accès ;
• informer rapidement PhysioWork en cas d’utilisation non autorisée.

Le Compte est personnel. L’Utilisateur peut en demander la suppression depuis la fonction prévue à cet effet ou en écrivant à contact@physiowork.fr. La suppression du Compte n’entraîne pas celle des factures et pièces que PhysioWork doit conserver pour respecter une obligation légale.

7. Prix, taxes et paiement

Les prix sont indiqués dans la devise affichée avant la commande. Pour un Consommateur situé en France ou dans l’Union européenne, le prix final est présenté toutes taxes comprises lorsque la TVA ou une autre taxe est applicable. Les éventuels frais de conversion appliqués par la banque du Client ne sont pas perçus par PhysioWork.

Le régime fiscal peut différer selon la nature de l’action et le pays du Client. La facture mentionne le traitement fiscal effectivement applicable.

Le paiement en ligne est confié à Stripe. PhysioWork ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.

La commande payante n’est définitive qu’après autorisation du paiement, sous réserve des règles particulières applicables aux contrats individuels de formation professionnelle.

En cas d’échec de paiement, l’accès payant peut être suspendu après information du Client et possibilité raisonnable de régularisation. Aucuns frais non annoncés ne sont ajoutés.

8. Formation du contrat et confirmation

Avant la validation, le Client peut vérifier et corriger sa commande. Le bouton final indique sans ambiguïté que la commande emporte une obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque PhysioWork envoie la confirmation électronique récapitulant :

• l’offre souscrite ;
• son prix et les taxes ;
• l’échéancier de paiement applicable ;
• les informations relatives à la rétractation ;
• les CGV applicables sur un support durable.

9. Fourniture et accès aux services numériques

L’accès est ouvert après confirmation de la commande ou à la date indiquée, sous réserve des règles particulières applicables à la formation professionnelle.

Le Client doit disposer d’une connexion internet, d’un terminal compatible et d’un navigateur ou système d’exploitation raisonnablement à jour. Les éventuels prérequis particuliers sont indiqués avant la commande.

PhysioWork fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service pendant la période de fourniture. L’Utilisateur doit installer les mises à jour raisonnablement nécessaires lorsqu’il en est informé. Il reste responsable de ses équipements, de sa connexion et de leurs coûts.

10. Droit de rétractation — règles générales

10.1 Principe

Le Consommateur qui conclut un contrat à distance dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans justification.

Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@physiowork.fr. Lorsque la demande est transmise en ligne, PhysioWork en accuse réception sur un support durable.

10.2 Service dont l’exécution commence avant la fin du délai

Lorsque le Consommateur demande expressément que l’exécution d’un service commence avant la fin du délai de rétractation, il conserve son droit de se rétracter tant que le service n’a pas été pleinement exécuté, sauf exception légale. En cas de rétractation après le début d’exécution, il peut être redevable d’un montant proportionnel au service effectivement fourni si les conditions légales d’information et de demande expresse sont réunies.

10.3 Contenu numérique fourni immédiatement

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu avant l’expiration des quatorze jours uniquement si toutes les conditions légales sont réunies, notamment :

• le Consommateur a donné son accord préalable exprès pour commencer la fourniture ;
• il a reconnu qu’il perdrait ainsi son droit de rétractation ;
• PhysioWork lui a fourni une confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable.

À défaut, le droit de rétractation demeure applicable. L’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, renonciation au droit de rétractation.

10.4 Formation professionnelle

Les règles de rétractation et de paiement propres aux formations Coach Santé® figurent à l’article F4.

10.5 Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû à la suite d’une rétractation valable, PhysioWork le réalise dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen et sans frais pour le Consommateur.

11. Annulations et remboursements hors rétractation

En dehors du droit de rétractation, un remboursement reste dû lorsque :

• la loi applicable l’impose ;
• le service n’est pas fourni ou présente un défaut de conformité ouvrant droit à remboursement ;
• PhysioWork accorde expressément un geste commercial.

Aucun remboursement ne peut être refusé au seul motif qu’un délai contractuel serait expiré lorsqu’un droit légal impératif demeure applicable.

12. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation pour les contenus et services numériques.

PhysioWork répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de fourniture du service. En cas de défaut, le Consommateur peut demander la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat et le remboursement correspondant.

Les droits au titre de cette garantie sont indépendants de toute garantie commerciale et ne peuvent être exclus par les présentes CGV.

13. Santé, sécurité et limites des formations

PhysioWork propose des contenus d’activité physique, de prévention et d’éducation au mouvement. Les formations :

• ne constituent ni un diagnostic, ni une consultation, ni un traitement médical ;
• ne créent pas une relation thérapeutique ou de soins à distance ;
• ne remplacent pas un avis médical ou paramédical individualisé ;
• ne garantissent ni la disparition d’une douleur, ni l’absence de blessure, ni un résultat esthétique ou sportif.

L’Utilisateur doit solliciter un professionnel de santé avant de pratiquer lorsque sa situation le justifie, notamment en cas de douleur intense, persistante ou inexpliquée, traumatisme récent, intervention chirurgicale, maladie connue, grossesse, post-partum, symptômes neurologiques, malaise ou doute sur son aptitude.

Il doit respecter les consignes, adapter l’amplitude et l’intensité, utiliser un matériel stable, conserver un environnement dégagé et interrompre immédiatement en cas de douleur anormale, vertige, essoufflement inhabituel, faiblesse ou aggravation des symptômes. En cas d’urgence, il doit contacter les services d’urgence de son pays.

14. Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Les marques PhysioWork® et Coach Santé®, les vidéos, textes, illustrations, schémas, photographies, exercices, sélections, interfaces, questionnaires, programmes et supports de formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur reçoit une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utiliser les contenus dans le seul cadre prévu par l’offre. Sont notamment interdits sans autorisation écrite :

• le partage d’identifiants ;
• la copie ou diffusion des vidéos et supports ;
• l’enregistrement d’écran destiné à la diffusion ;
• la revente, la location ou la mise à disposition à un tiers ;
• l’extraction massive ou automatisée ;
• l’utilisation des contenus pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle ;
• la suppression des mentions de propriété ;
• l’exploitation commerciale des contenus en dehors du cadre prévu pour les professionnels certifiés Coach Santé®.

15. Utilisation loyale et suspension

Il est interdit d’utiliser le Site ou la Plateforme pour porter atteinte à leur sécurité, contourner les limitations d’accès, introduire un logiciel malveillant, tester une vulnérabilité sans autorisation, usurper une identité ou violer la loi ou les droits d’un tiers.

En cas de risque de sécurité, fraude, partage manifeste d’accès ou violation grave, PhysioWork peut suspendre temporairement le Compte. Sauf urgence ou obligation légale contraire, l’Utilisateur est informé du motif et dispose d’une possibilité raisonnable de présenter ses observations ou de régulariser la situation.

La résiliation définitive pour manquement ne prive pas le Consommateur de ses droits impératifs et doit rester proportionnée au manquement.

16. Disponibilité, maintenance et évolution

PhysioWork met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantir une absence totale d’interruption. Des opérations de maintenance, de sécurité ou d’évolution peuvent entraîner une indisponibilité temporaire.

Les modifications nécessaires à la sécurité, à la conformité ou à l’amélioration raisonnable du service peuvent être apportées sans coût supplémentaire. Lorsqu’une modification affecte négativement et de manière non mineure l’accès ou l’utilisation d’un service numérique fourni sur une période, le Consommateur est informé sur un support durable et bénéficie des droits prévus par la loi, notamment de la possibilité de mettre fin au contrat lorsque les conditions légales sont réunies.

17. Responsabilité

PhysioWork est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite :

• la garantie légale de conformité ;
• la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu d’une règle impérative ;
• le droit à réparation d’un dommage corporel imputable à une faute établie ;
• les droits impératifs du Consommateur.

PhysioWork n’est pas responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une information erronée volontairement fournie, d’un usage manifestement contraire aux consignes, d’un défaut propre à l’équipement ou à la connexion de l’Utilisateur, ou d’un événement de force majeure, sous réserve du lien de causalité et du droit applicable.

Pour un Client professionnel, et sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de PhysioWork au titre du contrat est limitée au montant hors taxes payé par ce Client pour la prestation directement à l’origine du dommage au cours des douze derniers mois. Cette limitation ne s’applique pas aux Consommateurs.

18. Données personnelles

Les traitements de données, y compris les données de Compte, de suivi pédagogique et d’évaluation, sont décrits dans la Politique de confidentialité.

19. Réclamations

Toute question ou réclamation peut être adressée :

• par la page « Réclamations » de physiowork.fr ;
• par e-mail à contact@physiowork.fr ;
• par courrier à Charles Bessette — PhysioWork, 1 rue Lafaille, 31000 Toulouse, France.

Le Client doit indiquer ses coordonnées, le numéro de commande si disponible, la prestation concernée et une description précise du problème. PhysioWork accuse réception et s’efforce d’apporter une réponse écrite sous quinze jours ouvrés.

20. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève PhysioWork :

Le médiateur de la consommation est en cours de désignation. Ses coordonnées (nom, adresse postale, site de saisine en ligne) seront publiées ici dès l’adhésion.

La demande doit être présentée dans les conditions et délais fixés par le Code de la consommation. La médiation ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction.

Le Consommateur résidant dans un autre pays de l’Union européenne conserve les recours offerts par son pays, notamment, en Belgique, le Service de médiation pour le consommateur et, au Luxembourg, le Médiateur de la consommation. Il peut aussi se faire aider gratuitement par le Centre européen des consommateurs de son pays.

21. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont régies par le droit français.

Le Consommateur résidant dans un autre pays conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence lorsque celles-ci lui sont applicables. Le choix du droit français ne le prive pas de ces droits.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont déterminés par les règles impératives applicables. Le Consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes selon le Code de la consommation et le droit international privé applicable.

Pour les litiges exclusivement entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulouse, sauf disposition impérative contraire.

22. Modification des CGV

La version applicable à une commande est celle acceptée à sa date. PhysioWork peut modifier les CGV pour l’avenir.

Une modification affectant une formation en cours est communiquée sur un support durable avant son entrée en vigueur. Si elle modifie substantiellement les obligations du Client à son désavantage et n’est pas imposée par la loi ou nécessaire à la sécurité, le Client peut résilier avant son application sans pénalité.

23. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’un droit ne vaut pas renonciation. Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation.

Les communications contractuelles sont adressées à l’adresse électronique du Compte. Le Client doit la maintenir à jour.

Conditions particulières aux formations professionnelles Coach Santé®

Les articles suivants complètent les articles précédents. Ils prévalent pour les formations Coach Santé® lorsqu’ils sont plus spécifiques.

F1. Nature et objectif

Les formations Coach Santé® sont des actions de formation professionnelle à distance au sens de l’article L.6313-1, 1° du Code du travail. Elles sont asynchrones, suivies au rythme du Stagiaire, sauf indication contraire sur la fiche de formation.

La fiche de chaque formation précise notamment son objectif professionnel, son programme, sa durée estimée, ses prérequis, ses modalités d’accès, ses moyens pédagogiques, son assistance, ses évaluations, son prix et la durée d’accès à la plateforme.

F2. Public et prérequis

Les formations s’adressent aux publics indiqués sur leur fiche, notamment aux coachs sportifs, éducateurs sportifs, préparateurs physiques, enseignants en activité physique adaptée, professeurs de yoga ou Pilates et professionnels du mouvement.

Le Stagiaire déclare satisfaire aux prérequis. PhysioWork peut demander un justificatif lorsque celui-ci est nécessaire à la cohérence ou à la sécurité du parcours.

F3. Contrat ou convention de formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle conforme aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail lui est remis et conclu avant l’inscription définitive.

Lorsque la formation est financée par un employeur, un opérateur de compétences ou un autre financeur, une convention ou un contrat adapté précise les modalités de prise en charge, de facturation et de réalisation.

F4. Délai de rétractation et paiement de la formation individuelle

Le Stagiaire qui finance lui-même sa formation bénéficie du délai de rétractation de dix jours prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail, à compter de la signature du contrat, qu’il exerce dans les formes légalement admises.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. À son expiration, le premier paiement ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation conformément à l’article L.6353-6.

Lorsque le Stagiaire est aussi un Consommateur ayant conclu le contrat à distance, les règles protectrices applicables se cumulent dans la mesure prévue par la loi. PhysioWork applique la règle impérative la plus protectrice lorsqu’elles se superposent.

Le tunnel de commande ne doit ni encaisser immédiatement l’intégralité du prix ni ouvrir irrévocablement tout le contenu lorsqu’un régime légal l’interdit.

F5. Accès, assistance et suivi

L’accès commence à la date définie dans le contrat ou la convention. Le Stagiaire doit disposer des équipements et de la connexion indiqués dans les prérequis.

La plateforme enregistre les éléments nécessaires au suivi de l’action : progression, temps ou traces de connexion pertinentes, résultats aux évaluations, travaux remis et échanges d’assistance. Ces données permettent d’attester la réalisation sans constituer une surveillance permanente.

Les modalités de contact du référent pédagogique et du support technique sont fournies au début du parcours.

F6. Évaluation et documents de fin de formation

Les acquis sont évalués selon les modalités décrites dans le programme. Une attestation de fin de formation est délivrée lorsque les conditions prévues sont remplies.

Cette attestation n’est ni un diplôme d’État, ni un titre enregistré au RNCP, ni l’autorisation d’exercer une profession réglementée, sauf mention officielle contraire. Elle n’autorise pas à poser un diagnostic, prescrire, traiter une pathologie ou réaliser un acte réservé à une profession de santé.

Le certificat Coach Santé® éventuellement délivré atteste uniquement la validation du parcours et des critères internes annoncés.

F7. Abandon, cessation anticipée et force majeure

En cas de cessation anticipée du fait du Stagiaire, les sommes dues sont déterminées par le contrat de formation et les dispositions impératives applicables.

Si le Stagiaire est empêché de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues proportionnellement à leur valeur prévue au contrat.

Une simple inactivité ne permet pas de facturer une prestation non réalisée lorsque la loi ou le contrat en dispose autrement. PhysioWork adresse des relances et propose, lorsque cela est possible, une reprise du parcours.

F8. Accessibilité et handicap

Une personne en situation de handicap est invitée à écrire à contact@physiowork.fr avant son inscription pour étudier les aménagements raisonnables possibles. PhysioWork répond dans les meilleurs délais et, lorsque l’adaptation n’est pas possible, recherche une orientation pertinente.

F9. Financement par un tiers

La prise en charge par un employeur ou un financeur n’est acquise qu’après confirmation écrite de celui-ci. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le solde n’est dû par le Stagiaire que si un engagement clair, préalable et conforme au droit applicable le prévoit.

Les formations ne sont pas présentées comme éligibles au CPF ou enregistrées au RNCP lorsqu’elles ne le sont pas.

F10. Réclamations qualité

Les réclamations liées à une formation sont traitées selon l’article 19. Elles sont enregistrées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue. Un questionnaire de satisfaction peut être proposé à la fin du parcours.

Annexe — formulaire type de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel ce droit est applicable :

À l’attention de Charles Bessette — PhysioWork, 1 rue Lafaille, 31000 Toulouse, France — contact@physiowork.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Offre ou service :
Numéro de commande :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail du compte :
Date :
Signature, uniquement en cas d’envoi papier :